Conditions d'utilisation
Terms of useCONDITIONS D'UTILISATION DE LA VERSION BETA DU CENTRE DE LABELLISATION
1. PREAMBULE
Le Centre de Labellisation permet aux éditeurs de sites Internet qui le
souhaitent d'auto-interdire aux mineurs leur(s) site(s) ou partie(s) de leur
site(s) dont le contenu n'est pas approprié pour les enfants.
Les sites ou partie(s) de site(s) ainsi auto-interdits formeront une liste
noire dit " Liste Noire de sites auto-interdits " ou " LNAI ") qui pourrait être
mise à la disposition des fournisseurs d'accès à Internet ou des éditeurs de
logiciels de contrôle parental afin de protéger l'accès des enfants à Internet.
D'ores et déjà, la LNAI sera utilisée par le service de filtrage de l'accès des
enfants à Internet Xooloo.
Ceci ayant été rappelé :
L’Editeur et le Centre de Labellisation (ci-après " les Parties ") se sont
rapprochés et ont décidé de se soumettre à des conditions générales, valant
Contrat entre elles.
Les Parties conviennent donc de ce qui suit :
2. DÉFINITIONS
Chacun des mots et expressions ci-dessous auront la signification suivante dans
le Contrat conclu :
Centre de Labellisation, ou « Centre » : Le Centre créé et géré par la
société Xooloo qui permet aux éditeurs de sites d'auto-interdire leur(s)
site(s) ou partie(s) de site(s) dont le contenu n'est pas approprié pour les
enfants.
La Liste Noire de sites auto-interdits ou « LNAI » : la liste constituée de
l'ensemble des sites ou partie(s) de site(s) auto-interdits qui a été créé, qui
est gérée et qui est la propriété de la société Xooloo.
Editeur ou Client : L'éditeur ou entité, qui édite un ou plusieurs sites et qui
souhaite auto-interdire un ou plusieurs site(s) ou partie(s) de site(s).
Xooloo : société éditrice de solutions de filtrage.
Prestation(s) : le service de Labellisation fournit par le Centre.
Web : l'ensemble des sites consultables sur Internet.
Site : un site Internet est composé de une ou plusieurs URL(s).
URL (Uniform Resource Locator) : adresse qui précise la localisation d'une
ressource Internet en indiquant le protocole à adopter.
3. OBJET
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions générales
d'accès et de fonctionnement du Centre de Labellisation.
4. CARACTERISTIQUES DU CENTRE DE LABELLISATION
4.1. Le Centre de Labellisation met à la disposition des Editeurs qui le
souhaitent une interface de gestion afin que ces derniers puissent signaler le
ou les sites ou partie(s) de site(s) dont ils désirent prohiber la consultation
par des enfants.
4.2. Pour se faire, l'Editeur se connecte à l'adresse Internet suivante :
webmaster.xooloo.net et demande la création d'un compte. Dans le cadre de la
procédure de création de compte, il est demandé à l'Editeur une adresse e-mail
et un mot de passe.
4.3. L'Editeur pourra à tout moment consulter son compte et ainsi librement
gérer l'ajout ou la suppression de site(s) ou partie(s) de site(s).
4.4. Dès la demande d'interdiction remplie, cette dernière est immédiatement
envoyée au Centre pour analyse.
4.5. Une fois l'analyse terminée et dans la mesure où cette dernière conclue à
l’interdiction de l'URL proposée, le site de l'Editeur sera inséré dans la
LNAI.
4.6. Le Centre se réserve le droit d'inclure dans la LNAI d'autres sites ou
partie(s) de site(s) même si ces dernières n'ont pas été mentionnées
initialement par l'Editeur.
4.7. Les Prestations du Centre sont disponibles pour tous les Editeurs de
site(s) quelques soient leurs nationalités.
5. ACCEPTATION
En cliquant sur la case " J'accepte ", l'Editeur accepte sans réserve les
présentes conditions d'utilisation du Centre d’Auto-Interdiction.
6. MISE A DISPOSITION DES PRESTATIONS DU CENTRE
Dès réception d'une demande d'auto-interdiction, le Centre envoie à l'Editeur
du code html à coller sur son site web. Le Centre analyse la demande envoyée
par l'Editeur. Lorsque l'analyse conclut à l'interdiction de la demande, le
site est interdit et inclut dans la LNAI. Un logo Xooloo Protection
s'affiche sur la page du site interdit.
7. DUREE ET DATE D'EFFET
7.1. Le Contrat est réputé conclu entre l'Editeur et le Centre à partir du
moment où l'analyse conclut à l'interdiction du site auto-déclaré par
l'Editeur.
7.2. Le Contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois et sera
reconduit de manière tacite par période successive de trois (3) mois sauf
dénonciation de l'une ou l'autre des Parties par e-mail, réceptionnée par
l'autre partie au plus tard quinze (15) jours avant l'échéance de la période.
Le Contrat ne sera plus susceptible d’annulation après la mise en service de la
Prestation.
7.3. Le Centre se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat,
sans préavis, en cas de manquement de l'Editeur à l'un des termes et conditions
des présentes ou en cas de non respect de la réglementation en vigueur.
8. CONDITIONS TARIFAIRES
8.1. Le Centre fournit ses Prestations aux Editeurs de sites de manière
gratuite tant que le version Béta du Centre de Labellisation sera proposée.
8.2. Les conditions tarifaires de l'utilisation du Centre pourraient être amené
à évoluer à partir de la mise en ligne de la version définitive de la
Prestation.
8.3. Les Editeurs de sites qui utilisent déjà la Prestation seront
préalablement prévenus de ces modifications éventuelles.
9. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE
9.1. Le Centre s'engage à analyser les demandes d'auto-interdiction dès leur
réception et sous un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant leur réception.
Toutefois, le Centre ne pourra pas être tenu pour responsable d’un allongement
du délai d'analyse dû à des problèmes techniques, à un cas de force majeure ou
à un quelconque autre élément non maîtrisé par le Centre.
9.2. Le Centre prendra en compte les demandes d'analyse complémentaires ou les
demandes de radiation des URLs dont l'interdiction aura été précédemment
demandée.
9.3. Dans le cadre de la distribution de la LNAI, le Centre s'assurera que
l'utilisation de cette dernière est exclusivement destinée à la protection des
mineurs sur Internet.
9.4. Le Centre n'est pas responsable de la non interdiction d'adresse qui
n'aurait pas été demandé à l'auto-interdiction par l'Editeur ou qui n'aurait
pas été identifié par le Centre.
9.5. Le Centre exclut toute responsabilité relative à une mauvaise utilisation
du Centre par les Editeurs.
9.6. L'Editeur s'engage à ne créer qu'un seul compte de Labellisation.
9.7. L'Editeur s'engage à fournir des informations exactes lors de son
inscription et informera le Centre de tous changements relatifs à ses
informations.
9.8. L'Editeur s'engage à utiliser les Prestations du Centre conformément à
leur usage.
9.9. Le fait de s'auto-interdire auprès du Centre ne permet pas à l’Editeur de
se soustraire à la réglementation en vigueur concernant la protection des
mineurs en France et dans les autres pays, que l'Editeur s'engage à respecter.
9.10. Compte tenu des limites et de l’état actuel de la technique informatique
et télématique, que l'Editeur déclare connaître, le Centre s’engage aux termes
d’une obligation de moyens à réaliser sa Prestation.
9.11. Compte tenu de la gratuitement des Prestations du Centre pendant la
version Beta, les moyens du Centre sont limités.
9.12. Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Centre ne
peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée.
9.13. De convention expresse entre les Parties, aucune action ou réclamation,
quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'Editeur contre le
Centre, plus d’un (1) trimestre après la survenance du fait générateur.
9.14. En cas de dysfonctionnement des Prestations qui serait noté par
l'Editeur, celui-ci en informera immédiatement le Centre qui prendra toutes les
dispositions afin de rétablir ce dysfonctionnement.
9.15. Le Centre est responsable du bon fonctionnement de la Prestation et
s’efforce de maintenir la qualité des Prestations.
9.16. Des interruptions de fonctionnement dans le cadre de l’évolution de la
Prestation ou de sa maintenance pourront avoir lieu.
9.17. En cas de dysfonctionnement des Prestations dont le Centre aurait
connaissance, le Centre informera l'Editeur et lui indiquera le délai sous
lequel le dysfonctionnement sera rétabli.
9.18. Le Centre n’encourt aucune responsabilité :
- pour les difficultés d’accessibilité des Prestations ou d’impossibilité
momentanée d’accessibilité dues à un cas de force majeure ou aux perturbations
des réseaux de télécommunication ;
- pour les anomalies de fonctionnement des Prestations imputables à l'Editeur.
9.19. Si la responsabilité du Centre devait être établie, l'Editeur reconnaît
expressément accepter devoir soumettre au préalable toute contestation ou
demande à une procédure de conciliation entre lui et le Centre et ne recourir à
une autre procédure qu’en cas d’échec de cette dernière, dans le respect des
conditions générales du Centre.
En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts auquel le Centre
pourrait être condamné est limité aux sommes versées par l'Editeur au cours des
six (6) derniers mois précédant l’incident générateur de responsabilité dès
lors que le Centre n’a pas commis de faute volontaire ou lourde.
10. ASSISTANCE - INFORMATION DES EDITEURS
10.1. Les problèmes de fonctionnement du Centre doivent être signalés à
l'adresse e-mail suivante : support@xooloo.net
10.2. L'Editeur recevra les informations relatives au Centre à l'adresse e-mail
indiqué lors de l'inscription.
11.FORCE MAJEURE
11.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis de l’autre
partie, de la non-exécution ou du retard dans l’exécution ou de l’interruption
de ses obligations au titre du présent Contrat, qui serait due à la survenance
d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnu par la
jurisprudence ou de tout autre cause qui échappe à leur contrôle.
11.2. De plus, les Parties conviennent expressément que seront considérées par
elles comme des cas de force majeure, ayant pour effet l’exonération de toute
responsabilité, les événements suivants affectant la fourniture de la
Prestation : les catastrophes naturelles, les intempéries, les attentats, actes
ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute
réglementation applicable à l’exécution de la Prestation, agitations,
rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, grèves totales
ou partielles, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies,
foudre, inondations, et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un
opérateur de télécommunication, perturbations ou interruptions des moyens de
télécommunications gérés par les opérateurs de télécommunication, contraintes
ou décisions de France Telecom, actes de tiers.
11.3. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de quarante-cinq
(45) jours consécutifs, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit
par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’un e-mail
notifiant cette décision.
12. NOTIFICATIONS-RECLAMATIONS
Les notifications et réclamations entre les Parties seront formulées par
courrier électronique à l'adresse : support@xooloo.net
13. AUTORISATIONS - DECLARATIONS
13.1. Les Parties déclarent disposer de l'ensemble des autorisations légales et
administratives nécessaires à l'exécution du présent Contrat.
13.2. L'Editeur autorise le Centre à communiquer son identité en sa qualité
d'utilisateur du Centre et à le citer comme référence professionnelle. Le
Centre s'engage à ce que cette communication, à des fins strictement
professionnels, s'effectue dans le respect des usages.
14. RECTIFICATION
L'Editeur sera libre de modifier l'ensemble des informations personnelles
fournies au Centre en envoyant un mail à l'adresse email suivante :
support@xooloo.net
15. CONDITIONS D'UTILISATION - DROITS D'UTILISATION - CONFIDENTIALITÉ
15.1. L'Editeur s'engage à respecter les conditions d'utilisation et garantit
le Centre contre une utilisation non respectueuse des Prestations fournies par
ce dernier. Il est expressément rappelé que le Centre reste propriétaire, et
notamment au titre de la propriété intellectuelle, de tous les éléments
présents et à venir mis à la disposition de l'Editeur dans le cadre du présent
Contrat. Il est convenu entre les Parties que la Prestation réalisée par le
Centre dans le cadre du présent Contrat n'implique aucune cession de droits de
quelque nature que ce soit.
15.2. A la fin du Contrat ou en cas de rupture de Contrat, l'Editeur devra
cesser toute utilisation des Prestations du Centre. L'Editeur ne conservera
aucun droit d'utilisation sur les Prestations du Centre. 15.3. L'Editeur est
soumis à une confidentialité totale s'agissant des informations, documents,
savoir-faire, conditions tarifaires, etc… dont il a eu connaissance lors de
l'utilisation des Prestations du Centre et/ou à l'occasion de l'exécution des
Prestations. L'Editeur s'engage à ne jamais utiliser les
informations que lui aurait été fournies à d'autres fins que l'utilisation des
Prestations du Centre ou la bonne exécution des Prestations. Le Centre et
l'Editeur s'interdisent de révéler une information qui ne serait pas dans le
domaine public et qui serait relative à l'une ou l'autre des Parties. L'Editeur
et tous utilisateurs de la LNAI s'interdit de faire concurrence au Centre de
quelques manières que ce soit et notamment en utilisant des informations qui
lui auraient été communiquées dans le cadre des Prestations fournies par le
Centre.
16. CESSION
Le présent Contrat est conclu par le Centre en considération de la personne de
l'Editeur. Il ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou
partielle, à titre onéreux ou gracieux par l'Editeur sans l'accord exprès,
écrit et préalable du Centre.
17. TITRES
Les titres et les intitulés des articles du Contrat n'y sont insérés que pour
en faciliter la compréhension et la lecture et n'affectent en rien son
interprétation. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque
des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les
titres seront déclarés inexistants.
18. INVALIDITÉ PARTIELLE
18.1. En cas d'invalidité, d'illégalité, d'inapplicabilité ou d'inopposabilité
d'une stipulation du Contrat, les Parties conviennent qu'elles mettront en
place et appliqueront les stipulations valides, légales, applicables et
opposables les plus proches de l'intention originelle des Parties.
18.2. Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non
valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à
la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18.3. Les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les
stipulations invalidées.
19. DOMICILIATION - IDENTIFICATION
Les Parties signataires du présent Contrat élisent domicile aux adresses
figurant sur le formulaire de création de compte. L'Editeur s'engage à fournir
des informations exactes au moment de son inscription au Centre.
20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Centre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes
conditions générales. Le cas échéant, les conditions modifiées s'appliqueront à
toutes les souscriptions au Centre effectuées après la date de la modification.
21. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par la loi française.
22. DIFFERENDS
En cas de différend relatif à la validité ou l'application du présent Contrat,
les Parties ont convenu de se soumettre à une conciliation, préalable à toute
saisine juridictionnelle/action contentieuse, devant permettre de trouver un
accord amiable. Aucune des Parties ne pourra saisir une autorité
juridictionnelle, sans s'être soumise à cette conciliation. L'action engagée
par l'une ou l'autre des Parties en inobservation de cette clause sera
irrecevable, sauf en cas de référé légitime ou action en paiement des
Prestations.
En cas de différend relatif à la validité ou à l'application du présent
Contrat, et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent pour trancher sera
celui de Paris. Ces dispositions, par accord exprès des Parties, s'appliquent
en cas de référé, comme dans toutes les autres hypothèses de saisine
juridictionnelle.